OBJET DU CONTRAT

1.1. L'objet du présent accord est de réglementer les droits et obligations des parties dans le cadre de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502 et du Règlement sur les Contrats à Distance pour les ventes à distance réalisées électroniquement entre CSM TRAVEL AGENCY TOURISM TRADE LTD. CO. ("Vendeur") et la personne ou les personnes ("Acheteur") ayant signé le contrat.

En faisant une réservation, le 'nom principal' de la réservation garantit qu'il a le pouvoir d'accepter les termes de cet accord au nom de la partie et reconnaît l'acceptation. Un accord contraignant sera établi entre nous lorsque nous vous informerons de votre réservation et vous fournirons la confirmation de votre paiement après avoir reçu la réservation et tous les paiements applicables. Cet accord est soumis à la loi turque et à la compétence des tribunaux turcs.

INFORMATIONS DES PARTIES

2.1. Informations sur le Vendeur :

• Nom de l'entreprise : CSM TRAVEL AGENCY TOURISM TRADE LTD. CO.
• Adresse : Cumhuriyet Mahallesi Güllüce Caddesi İş Hanı No 5 / P24 ÜRGÜP NEVŞEHİR
• Téléphone : +903823414042
• Email : info@latiastravel.com

2.2. Informations sur l'Acheteur :

• Nom / Titre :
• Adresse :
• Téléphone :
• Email :

PORTÉE ET OBJECTIF DU CONTRAT

3.1. Le présent contrat réglemente les droits et obligations des parties concernant la vente du service commandé/confirmé par l'Acheteur via le site Web du Vendeur électroniquement, conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502 et du Règlement sur les Contrats à Distance.

ÉTAPE DE RÉSERVATION

4.1. L'Acheteur contacte la société pour le forfait/services sélectionné ou personnellement demandé via le site Web, et le processus se poursuit selon le programme convenu. Les réservations ne sont pas valides à moins que 50 % du paiement ne soit effectué au moment de la confirmation. L'Acheteur s'engage à effectuer le paiement total avant le début du service.

4.2. Ces Conditions de Réservation s'appliquent également à tous les membres mentionnés dans votre réservation. Dans les cas où le 'nom principal' dans la réservation effectue des réservations au nom d'autres personnes, il est de votre responsabilité de présenter ces Conditions de Réservation à celles-ci et de vous assurer qu'elles en ont pris connaissance. Nous nous réservons le droit de supposer que tous les membres de votre groupe ont lu ces Conditions de Réservation. Toute référence à 'vous' ou 'votre' sera considérée comme incluant toutes les personnes mentionnées dans la réservation.

4.3. Nous aurons le droit d'appliquer ces Conditions de Réservation au 'nom principal' dans la réservation et aux autres personnes de votre côté.

4.4. Tout changement apporté à la réservation après la réservation, que ce soit dans la réservation ou dans vos arrangements de voyage (sous réserve de l'Article 5 ci-dessous), sera soumis à ces Conditions de Réservation immédiatement après confirmation du changement.

4.5. Le 'nom principal' effectuant la réservation et le paiement doit avoir au moins 18 ans.

DROIT DE RETRAIT

5.1. Le service acheté (programme de forfait-visite quotidienne-activité-transfert, etc.) n'est valable que pour les dates d'achat du service.

5.2. Des modifications de date peuvent être effectuées pour le service acheté selon les conditions en vigueur.

5.3. En cas d'annulations effectuées au moins 48 heures avant l'heure de début des visites et activités quotidiennes (hors montgolfière), un remboursement de 100 % sera effectué.

5.4. En cas d'annulations effectuées jusqu'à 14 jours avant les programmes de forfait (vol-hébergement-visite-transfert-activité, etc.), si le ticket et le paiement de l'hôtel ont été effectués, l'intégralité du montant sera déduite, et le reste sera remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations faites dans les 14 jours.

5.5. En cas d'annulations effectuées jusqu'à 7 jours avant les programmes de forfait (hébergement-visite-transfert-activité, etc.), si le paiement de l'hôtel a été effectué, l'intégralité du montant sera déduite, et le reste sera remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations faites dans les 7 jours.

5.6. Les frais des réservations annulées seront remboursés dans les 15 jours ouvrables selon votre méthode de paiement. Notre société ne peut être tenue responsable du processus de transfert vers votre compte selon les procédures bancaires.

5.7. Notre société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, telle que des catastrophes naturelles ou autres, des conditions climatiques ; fermeture des aéroports, nouvelle programmation ou annulation des vols, changement de compagnie aérienne ou de type d'avion par la compagnie aérienne et problèmes techniques liés au transport. Dans de tels cas, notre société a le droit de résilier le contrat.

DEMANDE - PLAINTES - EXIGENCES - SUGGESTIONS ET CONTACT

6.1. L'Acheteur peut communiquer toute demande, suggestion, plainte et exigence au Vendeur à [Adresse Email de l'Entreprise] ou [Numéro de Téléphone de l'Entreprise].

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

7.1. Ce contrat est soumis à la loi turque et les tribunaux et bureaux d'exécution de Nevşehir sont compétents pour tous les litiges qui pourraient survenir. Ce contrat de vente à distance réglemente les droits et obligations des parties. Les deux parties déclarent qu'elles ont lu, compris et accepté le contrat.

Nom de l'entreprise Vendeur : CSM TRAVEL AGENCY TOURISM TRADE LTD. ŞTİ.

Client : [Nom / Prénom de l'Acheteur]

Date : .................................

Signature :